La revue de presse du mois d'octobre des experts-comptables de JPA France
Les experts-comptables du réseau JPA vous proposent leur sélection d'articles qu’il ne fallait pas manquer en ce mois d'octobre.
La revue de presse du mois d'octobre des experts-comptables de JPA France
Les experts-comptables du réseau JPA vous proposent leur sélection d'articles qu’il ne fallait pas manquer en ce mois d'octobre.
L’article du mois
Les Cassandre qui prédisaient une remontée des défaillances d'entreprises sur la seconde partie de l'année en sont pour leurs frais. Celles-ci sont tombées à quelque 5.300 au troisième trimestre, soit deux fois moins qu'en temps normal, selon le cabinet Altares.
Malgré l'arrêt progressif des aides publiques, elles sont même en chute de près de 21 % sur un an sur cette période et deux fois moins nombreuses qu'en 2019, avant l'épidémie du Covid. Cette résistance s'observe « dans l'ensemble des régions et dans la quasi-totalité des secteurs », souligne Altares.
>> Les faillites d'entreprises au plus bas historique en 2021 (Les Echos - 12/10/2021)
L’actualité des professionnels du chiffres
Report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels (Les Echos - 01/10/2021)
Le recours obligatoire à la facturation électronique entre professionnels est retardé. Cette nouvelle obligation s’appliquera de façon progressive, entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026, en fonction de la taille des entreprises.
Dirigeants, et si vous arrêtiez de clôturer vos comptes le 31/12 ? (Les Echos - 05/10/2021)
Aucune règle n’impose d’opter pour le 31 décembre comme date de clôture d’exercice social, sauf pour les professions libérales, pourtant nombreux sont les dirigeants qui choisissent de faire coïncider l’exercice comptable de leur entreprise avec l’année civile. Mais est-ce la meilleure option ? Certains dirigeants de TPE/PME trouveraient un avantage à changer la date de clôture de leur exercice social.
Plan en faveur de l'investissement des associations (Legifiscal - 08/10/2021)
Olivia Grégoire, la secrétaire d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable a présenté fin septembre un plan visant à renforcer les capacités de financement des associations employeuses.
TPE : une procédure permet de rembourser les PGE pendant 10 ans (La Tribune - 07/10/2021)
La procédure de traitement de sortie de crise (PTSC) pour les entreprises de moins de 20 salariés peut imposer aux créanciers un remboursement jusqu'à dix ans, PGE compris.
Vers la déductibilité temporaire de l'amortissement des fonds commerciaux (Les Echos - 07/10/2021)
À titre exceptionnel, le projet de loi de finances pour 2022 autorise la déduction de l'amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
La stratégie fiscale des entreprises change de paradigme (Les Echos - 20/10/2021)
Les clients sont toujours demandeurs d'assistance au redressement et contentieux, mais l'activité du conseil change de nature. Elle devient plus orientée vers l'accompagnement de la stratégie fiscale, avec une vue d'ensemble des activités du client et dans une optique de compliance maximale.
Le risque pénal dans les opérations de fusion-acquisition : Identification des risques pénaux dans les processus d'audit (Lexplicite - 18/10/2021)
L’audit d’acquisition constitue un outil essentiel dans l’identification des potentiels risques pénaux pouvant peser sur la société cible.
L’aide à la prise en charge du loyer de certains commerces confirmée par Bercy (Previssima - 20/10/2021)
Bercy vient de confirmer le versement d'une nouvelle aide - le dispositif " loyers " - visant à prendre en charge les loyers et les charges de certaines entreprises ayant plusieurs points de vente, et dont l'un d'eux a subi une interdiction d'accueil du public entre février et mai 2021.
Un coup de pouce fiscal pour les entreprises favorisant la pratique sportive ? (Boursier.com - 31/10/2021)
Un amendement au projet de loi de finances 2022 de la députée LREM Marie Tamarelle-Verhaeghe prévoit d'instaurer un crédit d'impôt de 50% pour les dépenses des entreprises dont l'objet est de financer la création d'infrastructures ou de clubs sportifs en interne.
L’actualité Fiscale
PLF2022 : la Commission des Finances (re)dessine les contours de la fiscalité des crypto-actifs (Fiscal On Line - 05/10/2021)
Dans le cadre de l'examen du PLF2022, la Commission des Finances vient d'adopter 3 amendements qui contribuent à (re)dessiner la fiscalité des actifs numériques.
Liquidation judiciaire et action en responsabilité personnelle contre le dirigeant (Legifiscal - 08/10/2021)
Dans une récente décision, la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité d'une action en responsabilité personnelle contre le dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire pour un préjudice distinct des autres créanciers, né avant le jugement d'ouverture...
Cession d'un terrain divisé en lots : l'imposition en BIC n'implique pas automatiquement l'assujettissement (FiscalOnline - 11/10/2021)
La juridiction administrative vient de rappeler que dans le cadre de la cession d'un terrain à bâtir divisé en lot, le fait que le gain soit imposé dans la catégorie des BIC n'implique pas automatiquement que cette cession soit également assujettie à la TVA.
Captives de réassurance : Bercy veut créer un nouveau dispositif fiscal (La Tribune - 07/10/2021)
Le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, va prochainement déposer un amendement à la loi de finances 2022 afin de créer un nouveau dispositif fiscal mieux adapté aux captives de réassurance en France. Un enjeu clé alors que les entreprises sont de plus confrontées à une hausse des prix et des franchises des assurances.
Lutte contre la fraude fiscale : la chasse aux piscines non déclarées est ouverte (Le Parisien - 10/10/2021)
Courant octobre, le fisc lance l’expérimentation « Foncier innovant » dans neufs départements. Cet outil de vérification des déclarations du foncier bâti et des bassins à partir de prises de vue aériennes, déployé à l’aide de Capgemini et Google, devrait permettre de générer de nouvelles recettes fiscales.
L’actualité sociale et juridique
Obligations « paie » à respecter… quels risques ? (Editions Francis Lefebvre - 04/10/2021)
Les obligations liées à la paie sont nombreuses, et le non-respect de certaines peut aboutir à la résiliation judiciaire du contrat à vos torts….
R&D : les thèses Cifre se multiplient, en particulier dans les PME (Les Echos - 04/10/2021)
La possibilité, pour une entreprise, de recruter un chercheur pour trois ans est élargie. Le décret de la loi de programmation de la recherche, qui précise les modalités de création d'un nouveau " CDD de recherche de droit privé ", est paru le 26 septembre.
Associé exclu d'une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ? (Les Echos - 19/10/2021)
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale.
Coronavirus : tous les salariés placés en télétravail ont droit à la même indemnité (Editions Francis Lefebvre - 19/10/2021)
Selon le tribunal judiciaire de Paris, si tous les salariés sont placés en télétravail du fait de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, ils sont dans une situation identique à celle des télétravailleurs réguliers bénéficiant d'une indemnité forfaitaire.
